La domiciliation

Création d’entreprise et Domiciliation Commerciale

La domiciliation du siège social d’une entreprise est une obligation légale qui intervient à la base dans le démarrage effectif du projet de création d’entreprise : elle précède notamment les formalités d’immatriculation au registre du commerce. Plus clairement, il s’agit de donner aux administrations une adresse légale, commerciale et fiscale où elles peuvent correspondre avec l’entreprise.

Domiciliation de son entreprise

Le recours à une entreprise de domiciliation, est autorisé depuis 1984. La domiciliation a été instaurée dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création d’entreprise, car elle résout rapidement et simplement le problème d’adresse pérenne du siège social puisque la domiciliation n’est pas limitée dans le temps et qu’elle permet au créateur, à moindres coûts, de domicilier le siège social de son entreprise immédiatement.

L’entreprise de domiciliation pourra également proposer une location de local ( salle de réunion ou de bureau équipé ), prêt à l’emploi pour démarrer son activité rapidement.

A savoir : le terme « Bureau virtuel » ou « Virtual Office » est aussi utilisé pour désigner une « Domiciliation ».

Les règles applicables à la domiciliation sont reprises par la loi n°84-1149 du 21 Décembre 1984 et décret d’application n°85-1280 du 5 Décembre 1985 modifié par le décret n°2007-750 du 9 Mai 2007 ainsi que par le décret du 30 décembre 2009 sur l’agrément des domiciliations.

Voir aussi :